INFORMATIONS GENERALES

La boutique en ligne gfellerbio.ch a été développée, et est exploitée par Gfeller, Maraîcher bio, 1554 Sédeilles.

Toute prise de commande d'un produit figurant dans la boutique en ligne gfellerbio.ch suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, l'acheteur qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.   

L'acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'impression de ce document relève de sa seule responsabilité.

Nous nous engageons pour notre part à vous communiquer dans la mesure du possible l'intégralité des informations suivantes :

  1. Identification précise de la société.
  2. Présentation des caractéristiques essentielles des produits.
  3. Indication en Francs Suisses (CHF) du prix des articles.
  4. Indication des modalités de paiement et d'exécution de la commande ainsi que des frais de livraison.
  5. Information de l'existence d'un droit légal de rétractation. 

Tout litige survenant dans le cadre de l'exploitation du site Internet www.gfellerbio.ch sera géré par les conditions générales de vente ci-dessous. Si, malgré tout, le litige devait subsister, une solution dite "à l'amiable" sera pour notre part préférée. 

Cas échéant, les tribunaux du Canton de VD seront seuls compétents.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par gfellerbio.ch à l'acheteur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande en ligne. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’envoi de la commande en ligne. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

Article 5 : Signature électronique

Le "clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de gfellerbio.ch dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits / stock

8-a: gfellerbio.ch présente sur son site Internet les produits à vendre avec les informations nécessaires qui permettent à l'acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b: Les offres présentées par gfellerbio.ch ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. gfellerbio.ch ne saurait en aucun cas être responsable d'un quelconque produit qui n'est plus livrable, en rupture de stock, voir épuisé.

8-c : Les images figurant sur le site internet ne sont pas contractuelles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF) et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l'acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'acheteur recevra par courrier une facture par mois rassemblant toutes les livraisons du mois. gfellerbio.ch se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de retard de paiement des factures. gfellerbio.ch se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 11 : Modalités de livraison

11-a : gfellerbio.ch met à disposition différents lieux de dépôts. La marchandise y est livrée soit le mercredi ou le samedi. L’acheteur précise dans sa commande le lieu de dépôt qui lui convient le mieux. 

11-b : Une participation aux frais de livraisons de CHF 4.00 est facturée à l’acheteur. A partir de CHF 70.00 de commande, les frais de livraisons sont offerts. 

Article 12 : Modalités des commandes

12-a : L’acheteur fait sa commande auprès de www.gfellerbio.chou par téléphone au plus tard jusqu’à mardi, 12h00, pour les livraisons de mercredi, ou jusqu’à vendredi, 12h00, pour les livraisons du samedi. 

12-b : Le montant minimal d’une commande est de CHF 20.00.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

L'acheteur s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. Il informe www.gfellerbio.ch dans « délai » suivant la livraison, par courriel, des défauts constatés.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement annoncé par email ou par téléphone à gfellerbio.ch dans les 24h.

Article 14 : Erreur de livraison

14-a : L'acheteur devra formuler, dans 24 h suivant la livraison, toute réclamation, d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature, ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de gfellerbio.ch devra être faite par courriel ou par téléphone.

14-c : Toute réclamation, non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera www.gfellerbio.ch de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Article 15 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 24 h suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 24 h sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure 1 semaine les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Suisse et particulièrement au Code des Obligations, qui règle les aspects non expressément mentionnés par les présentes conditions générales. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à gfellerbio.ch pour obtenir une solution à l’amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l'acheteur pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux du Canton de VD.

Article 18 : Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées exclusivement aux partenaires contractuels de gfellerbio.ch intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L'acheteur peut écrire à gfellerbio.ch pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de gfellerbio.ch.

Ces présentes conditions générales sont en langue française. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.